Depuis le 1er janvier 2023, la loi interdit la mise en location de certains logements classés G, en vertu du diagnostic de performance énergétique. Près de 140 000 biens sont désormais concernés par cette interdiction, qui s’étendra progressivement à d’autres catégories de passoires thermiques dans les années à venir.Les exceptions, calendriers d’application et seuils précis multiplient les situations particulières, créant des incertitudes pour les propriétaires et les locataires. Les sanctions sont effectives, mais des marges de manœuvre existent encore pour ceux qui souhaitent continuer à louer un bien classé G.
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Logements classés G : ce que dit la nouvelle réglementation
Depuis le 1er janvier 2023, la loi climat et résilience a dessiné une nouvelle réalité pour la location d’appartements classés G. Désormais, toute mise en location d’un logement dont la consommation d’énergie finale dépasse 450 kWh/m²/an est formellement proscrite sur le territoire français. Ce seuil, fixé par le diagnostic de performance énergétique (DPE), cible sans détour les logements les plus énergivores, surnommés passoires thermiques.
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Le calendrier réglementaire ne laisse que peu de répit. Aujourd’hui, seuls les logements franchissant ce seuil sont concernés, mais la pression va s’intensifier : d’ici 2025, tous les logements classés G seront visés, sans exception liée à leur niveau de consommation. Puis, en 2028, ce sera au tour des biens classés F. Le DPE s’impose désormais comme pièce maîtresse pour tout projet de location.
Pour clarifier ce qui attend propriétaires et locataires, voici les grandes étapes fixées par la loi :
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- Depuis 2023 : interdiction de louer les logements G consommant plus de 450 kWh/m²/an.
- En 2025 : interdiction généralisée à tous les logements G, peu importe leur consommation précise.
- Dès 2028 : extension de la mesure aux logements classés F.
Impossible aujourd’hui de louer un bien sans présenter un diagnostic de performance énergétique actualisé. La France accélère la chasse aux logements énergivores avec une ambition claire : faire sortir plusieurs millions de passoires thermiques du parc locatif. La réglementation s’applique de manière uniforme, quelle que soit la tension du marché local.
Pour les propriétaires, la vigilance s’impose. La publication du DPE, ses méthodes de calcul, ses seuils : tout évolue vite. Désormais, la réglementation façonne le marché locatif. Il ne s’agit plus seulement d’amendes : la location d’appartement classé G s’éloigne chaque année un peu plus du cadre légal.
Quels changements pour les propriétaires et les locataires ?
Pour les propriétaires, la mise en location d’un appartement classé G relève désormais du casse-tête. La rénovation énergétique n’est plus une option de confort, mais un impératif pour conserver son bien à la location. Isolation, chauffage, menuiseries : le DPE façonne le programme de travaux. Certains devront investir lourdement, d’autres préféreront vendre plutôt que de s’engager dans des rénovations coûteuses.
Les aides financières jouent un rôle clé dans cette mutation. MaPrimeRénov’, éco-prêt à taux zéro, dispositifs locaux : ces soutiens sont de plus en plus sollicités. Les propriétaires qui lancent des travaux de rénovation énergétique peuvent alléger la facture, mais la complexité administrative rebute encore de nombreux ménages. Les professionnels du secteur l’observent : la demande de conseils et d’accompagnement explose, notamment pour sécuriser les financements et choisir les bons travaux.
Côté locataires, la performance énergétique du logement s’impose comme un critère décisif. Un appartement mal classé, c’est une facture énergétique qui flambe et un confort qui s’effrite. Les droits des locataires se renforcent : le DPE doit être remis dès la première visite, et il est possible d’exiger des travaux si le logement n’est plus dans les clous.
Les rapports s’inversent. Les logements anciens, mal notés, peinent à séduire. Ceux qui ont franchi le cap de la rénovation gagnent en valeur et en attractivité. Derrière ce mouvement, c’est tout le marché locatif qui se transforme, sous le regard attentif des nouveaux locataires.
Restrictions, dérogations et exceptions à la location d’un appartement classé G
La location d’appartement classé G se retrouve désormais sous contrôle strict. Depuis début 2023, tout logement affichant une consommation finale supérieure à 450 kWh/m²/an est sorti du jeu locatif. La loi climat et résilience serre la vis, avec une extension progressive de l’interdiction pour l’ensemble des logements classés G dès 2025. La note DPE devient le premier filtre du marché locatif français.
Cependant, certaines exceptions demeurent. Voici les principales situations où la réglementation ne s’applique pas :
- Les locations saisonnières et les baux mobilité restent en dehors du champ de la loi.
- Les immeubles classés monuments historiques ou situés en secteur sauvegardé peuvent obtenir une dérogation, si des contraintes techniques ou des coûts disproportionnés rendent la rénovation impossible.
Les copropriétés, elles aussi, bénéficient parfois d’un délai. Quand la rénovation dépend d’une décision collective, comme l’isolation par l’extérieur, un délai supplémentaire est accordé. Ce sursis permet de lancer un diagnostic technique global ou d’élaborer un plan pluriannuel de travaux avant d’être soumis à l’interdiction.
Enfin, pour toute vente d’un logement classé F ou G, un audit énergétique s’impose. Plus de transparence, mais aussi des démarches supplémentaires pour les propriétaires bailleurs. La contrainte progresse, le secteur s’ajuste, et chacun guette la prochaine étape réglementaire.
Conseils pratiques pour continuer à louer malgré les contraintes légales
Les propriétaires d’un logement classé G se retrouvent face à un véritable défi. Les règles changent, mais des solutions existent pour préserver la rentabilité et limiter la vacance locative. Avant tout, ciblez les travaux de rénovation énergétique les plus efficaces : isolation des combles, remplacement des fenêtres, mise à niveau du chauffage. Ces premières interventions permettent souvent de sortir de la catégorie G sans engager des frais colossaux.
Voici les démarches à privilégier pour avancer malgré la réglementation :
- Activez toutes les aides financières disponibles : MaPrimeRénov’, primes CEE (certificats d’économie d’énergie) et subventions locales. Leur combinaison réduit significativement le coût des travaux, un atout pour les petites surfaces très énergivores.
- Faites appel à un courtier en travaux ou à un conseiller Mon Accompagnateur Rénov’. Leur appui sécurise votre projet, évite les erreurs techniques et optimise les démarches administratives et financières.
Le dialogue avec la copropriété peut s’avérer décisif, surtout pour les travaux collectifs comme l’isolation par l’extérieur ou la rénovation des parties communes. Il est judicieux d’informer l’assemblée générale, de présenter les enjeux réglementaires et de construire un projet partagé pour lisser les coûts.
Ne sous-estimez pas la planification des travaux : préparez les dossiers d’aide à l’avance, anticipez les délais d’intervention des artisans, ciblez en priorité les actions qui vous permettent de relever la note DPE le plus vite possible. Si le contexte se durcit, les marges de manœuvre existent pour ceux qui s’entourent et avancent structurés.
Le marché locatif évolue vite. D’ici peu, l’appartement qui aura échappé à la rénovation pourrait bien se retrouver vide. L’anticipation et l’action restent les meilleures réponses à la pression réglementaire.