L’absence d’immatriculation auprès de l’INPI bloque l’accès au statut LMNP, même si toutes les autres conditions sont réunies. Depuis 2023, l’inscription au Registre National des Entreprises (RNE) via le guichet unique est obligatoire pour toute activité de location meublée non professionnelle.La procédure impose de réunir plusieurs documents, dont certains varient selon la situation du bien ou la forme de détention. Les étapes doivent être respectées dans un ordre précis, sous peine de rejet du dossier ou de retard dans l’attribution du numéro SIRET.
Pourquoi l’inscription à l’INPI est essentielle pour le statut LMNP
Impossible d’obtenir le statut de loueur en meublé non professionnel sans passer par l’INPI. Cette étape scelle officiellement le lancement de l’activité, délivrant le fameux numéro SIRET, pivot du régime LMNP. Sans ce passage obligé, rien ne démarre : ni déclaration des loyers dans la bonne catégorie, ni choix du régime fiscal.
En déclarant son activité LMNP à l’INPI, tout s’enclenche ensuite. Ce numéro SIRET sert à ouvrir l’espace fiscal réservé du bailleur, signaler le début d’activité aux impôts, et opter pour le micro-BIC ou le régime réel. La date de démarrage, mentionnée dans le dossier, fixe le point de départ de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et rythme l’ensemble des démarches.
Ce circuit d’immatriculation est incontournable pour obtenir de l’INSEE le code APE adapté à la location meublée (souvent 6820A ou 6820B selon la nature du bien), ce qui oriente la fiscalité du propriétaire comme ses obligations sociales.
Pour illustrer ce qui coince en cas de non-déclaration, voici les blocages qui apparaissent :
- Pas de numéro SIRET : la déclaration des loyers ne se fait pas correctement.
- Aucune reconnaissance de début d’activité LMNP : le statut n’est pas pris en compte sur le plan fiscal.
- Absence d’enregistrement à l’INPI : impossible de choisir le régime de revenus adapté.
Le portail unique de l’INPI centralise l’ensemble du parcours. On gagne en clarté sur l’état d’avancement, le contact avec les administrations s’allège, et chaque document reste disponible tout au long de la vie du bailleur en meublé.
Quels documents et informations préparer avant de commencer la démarche
Avant d’entamer la déclaration LMNP en ligne, mieux vaut rassembler l’ensemble des pièces et renseignements utiles. Un dossier complet fait gagner du temps et limite la probabilité d’un rejet ou d’un retard d’attribution du numéro SIRET.
Il faut commencer par réunir toutes les informations sur le logement concerné : son adresse exacte, la date de mise en location ou d’achat, la typologie (appartement, maison, studio), ainsi que la surface et le nombre de pièces. Ces données auront un impact sur la reconnaissance fiscale et sur la catégorie du statut LMNP.
La liste suivante regroupe les justificatifs à fournir en amont :
- Un justificatif d’identité récent comme une carte d’identité ou un passeport.
- Un document attestant de l’adresse du bailleur, par exemple une facture d’énergie ou un avis d’imposition.
- L’acte de propriété ou, dans certains cas, le contrat de bail si le bien n’est pas possédé en nom propre.
Le formulaire P0i, incontournable pour lancer légalement une activité de location meublée, doit être soigneusement renseigné. Parmi les points décisifs se trouvent l’option fiscale retenue (micro-BIC ou réel) ainsi que la déclaration de chaque logement distinct si plusieurs adresses ou lots sont exploités.
Autre élément à prévoir, le relevé bancaire au nom du déclarant, société ou particulier. S’il s’agit d’une société (SCI, SARL familiale), les statuts ainsi qu’un extrait Kbis sont à intégrer au dossier. La mention de la date de début d’activité n’est pas anodine, car elle détermine le calendrier fiscal et les déclarations à venir.
Un dossier bien structuré rend la saisie sur le portail du guichet INPI plus fluide et sécurise l’envoi. Cette anticipation évite bien des retards et permet de lancer sereinement son activité.
Étapes clés pour déclarer son activité LMNP auprès de l’INPI : le parcours détaillé
1. Accéder au guichet unique de l’INPI
La déclaration de début d’activité LMNP démarre sur la plateforme de l’INPI, désormais le seul canal officiel. Tout le processus s’effectue en ligne : l’époque des envois papier est révolue. L’administration fiscale, l’INSEE et l’Urssaf reçoivent automatiquement les informations saisies.
2. Choisir la nature de l’activité et compléter le formulaire adapté
On sélectionne l’option “location meublée non professionnelle”, puis on remplit chaque rubrique du formulaire P0i : identité, adresse des lots, nature des biens, régime fiscal (micro-BIC ou réel) et date de lancement de l’activité locative. C’est l’occasion de cadrer précisément le fonctionnement fiscal de l’année à venir.
Voici les éléments qui doivent apparaître dans le dossier à ce stade :
- Identité complète : nom, coordonnées, adresse
- Détails sur le bien : localisation, surface, date de mise en location
- Choix du régime fiscal : micro-BIC ou réel
3. Soumettre les justificatifs et valider la transmission
Une fois le formulaire rempli, il faut téléverser tous les documents justificatifs demandés : carte d’identité, justificatif de domicile, acte de propriété ou statut de la société si besoin. Avant de finaliser, prenez quelques minutes pour relire l’ensemble. La moindre erreur peut ralentir l’immatriculation LMNP.
4. Attendre l’attribution du numéro SIRET et préparer les démarches suivantes
Dès que le SIRET est attribué, la location meublée existe officiellement aux yeux de l’administration. Ce numéro devient indispensable pour déclarer les recettes locatives, s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises, ou opter formellement pour le micro-BIC ou le réel. Plus le dossier est précis à la base, plus cette étape se déroule rapidement.
Questions fréquentes et conseils pour réussir son immatriculation LMNP
Quel régime fiscal choisir : micro-BIC ou réel ?
Beaucoup de loueurs hésitent entre ces deux options. Le micro-BIC offre la simplicité : un abattement automatique de 50 % sur les recettes sans tenir compte des charges. Si les investissements dans le mobilier ou les travaux sont conséquents, le régime réel, qui autorise la déduction précise des frais et amortissements, peut se révéler nettement plus avantageux. Le choix dépend donc du niveau de charges, des investissements et de la stratégie patrimoniale.
Le numéro SIRET, à quoi sert-il réellement pour le propriétaire ?
Cet identifiant délivré par l’INSEE valide l’existence de l’activité LMNP. Il est exigé lors de la déclaration fiscale (annexe 2042 C PRO) et au moment de souscrire à la CFE. Pour ceux qui gèrent plusieurs locations meublées, chaque adresse donne lieu à un numéro SIRET distinct.
Voici deux situations concrètes où le SIRET s’avère indispensable :
- Déclaration de revenus : le numéro SIRET doit être inscrit sur le formulaire fiscal.
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : le formulaire dédié fait systématiquement référence au SIRET.
Quels écueils anticiper lors de la déclaration LMNP ?
La moindre incohérence entre les données saisies sur le portail INPI et celles communiquées à l’administration fiscale débouche sur une demande de régularisation, voire sur des retards administratifs. Prêtez attention à l’adresse exacte, à la bonne date de début d’activité et au régime fiscal choisi. Préparer l’ensemble des justificatifs et saisir les informations dans l’ordre évite la plupart des complications par la suite.
Dossier complet, formulaire précis, transmission propre : la déclaration LMNP se transforme alors en simple formalité. Le vrai gain ? Savoir que son activité locative démarre sur des fondations solides, prêtes à durer.
